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2213811 Généré par l'IA

Withdrawal of Public Contract Challenge

Numéro de cause 2213811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment or termination of a home meal delivery public contract awarded by a city social action center to another company, also requesting costs. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim, and the public entity accepted this withdrawal. Based on the provision allowing presidents of judicial chambers to record withdrawals via ordinance, the court formally noted the applicant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Public Contract Challenge: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim, and the public entity accepted this withdrawal. Based on the provision allowing presidents of judicial chambers to record withdrawals via ordinance, the court formally noted the applicant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat recours en annulation en droit de l'Union clôture de la procédure marché public contrat d'enregistrement retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre d'action sociale de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the proceedings by the applicant be noted.
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2305308
Withdrawal of Public Contract Annulment Claim Upheld
2500827
Withdrawal of Commercial Entity's Public Procurement Challenge
2404771
Withdrawal of Appeal in Public Contract Dispute
2410162
Withdrawal of Public Contract Annulment Claim and Dismissal of Costs Request
2209448
Mutual Withdrawal of Public Procurement Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the proceedings by the applicant be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la société ELRES, représentée par Me Lepron, demande au tribunal :

1°) d'annuler le contrat relatif aux lots n° 1 et n° 2 du marché public conclu le

20 avril 2022 entre le centre d'action sociale de la Ville de Paris et la société " Saveurs et Vie " ayant pour objet le service de portage de repas à domicile, ou, à défaut, de résilier ledit contrat ;

2°) de mettre à la charge du centre d'action sociale de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, la société ELRES déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, le centre d'action sociale de la Ville de Paris, représenté par Me Béjot et Me Ferré, déclare accepter le désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 novembre, communiqué au centre d'action sociale de la Ville de Paris et à la société "" Saveurs et Vie ", la société ELRES déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société ELRES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ELRES, au centre d'action sociale de la Ville de Paris et à la société " Saveurs et Vie ".

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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