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2213806 Généré par l'IA

Minister of Interior v. Petitioner for Naturalization Annulment

Numéro de cause 2213806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, assisted by her curator, sought the annulment of a ministerial decision rejecting her administrative appeal against a prefectural denial of her application for naturalization and requested an order compelling the prefect to grant her French nationality. The Minister of the Interior filed a defense stating that the petitioner's naturalization had been granted by a decree dated July 31, 2023, which rendered the initial request moot. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provision allowing for rulings of no necessity to proceed, that because the ultimate relief sought by the petitioner—obtaining naturalization—had already been conferred subsequent to the filing of the application, there was no longer any need to rule on the substance of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Interior v. Petitioner for Naturalization Annulment: The Minister of the Interior filed a defense stating that the petitioner's naturalization had been granted by a decree dated July 31, 2023, which rendered the initial request moot. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provision allowing for rulings of no necessity to proceed, that because the ultimate relief sought by the petitioner—obtaining naturalization—had already been conferred subsequent to the filing of the application, there was no longer any need to rule on the substance of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité ministre de l'intérieur arrêté du Conseil d'État naturalisation facilitée retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article, which orders that there is no need to rule on the request, is the primary operative instruction.
Généré par l'IA
2307236
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Annulment)
2113913
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Deferral Annulment)
2005257
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Decision)
2103671
Ministerial Decision Annulment Sought Following Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal
2211386
Withdrawal of Naturalization Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article, which orders that there is no need to rule on the request, is the primary operative instruction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, assistée de son curateur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Bouches-du-Rhône, et représentée par Me Bignan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 septembre 2021 portant rejet de sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder la nationalité française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le nom de Mme B a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 31 juillet 2023 et publié au journal officiel le 2 aout 2023.

L'UDAF des Bouches-du-Rhône a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un décret en date du 31 juillet 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé la naturalisation à la requérante. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à l'Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône.

Fait à Nantes, le 15 mai 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,