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2213799 Généré par l'IA

Tax Assessment Relief Mootness Ruling

Numéro de cause 2213799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from business property tax assessments for the years 2019, 2020, and 2021, but the administrative court determined there was no need to rule on the request because the tax authority had already granted the requested tax relief (a remission of €5,930), thereby rendering the central claim moot under the provisions of the Code of Administrative Justice, even though the petitioner had mentioned potential entitlement to damages without explicitly filing a corresponding claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Relief Mootness Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remise d'impôt production de créance autorité fiscale impôt foncier décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2404763
Tax Assessment Mootness Determination
2500174
Tax Assessment Remission Rendering Suit Moot
2209684
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief Grant
2414731
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief
2204261
Tax Assessment Challenge Moot Due to Tax Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

This order explicitly states that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022 le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a procédé au dégrèvement de la somme de

5 930 euros en litige. Dès lors, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Par ailleurs, si dans ses écritures, M.B s'estime en droit d'obtenir des dommages intérêts, il ne formule pas expressément des conclusions en ce sens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 février 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.