Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of requesters sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the demolition of an existing dwelling and the construction of three individual houses on a specific property. Subsequently, the requesters filed a memorandum formally declaring an unqualified and unconditional withdrawal of their entire claim and all associated requests, including the demand for legal costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the requesters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit: Subsequently, the requesters filed a memorandum formally declaring an unqualified and unconditional withdrawal of their entire claim and all associated requests, including the demand for legal costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the requesters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application as its primary order.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et mémoire, enregistrés le 26 septembre 2022 et 16 octobre 2022, M. et Mme H et M. F et Mme D, représentés par Me Jarroux, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Suresnes a accordé le permis de construire n° PC 920732110045 à M. A B valant division parcellaire et autorisant la construction de 3 maisons individuelles sur un terrain sis 44 rue du Pas Saint Maurice, après démolition du bâti existant (1 logement) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Suresnes la somme de 2 000 euros chacun pour les époux H et pour M. F et Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 31 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, M. et Mme H, M. F et Mmz D déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de l'ensemble de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire du 1er août 2023 M. et Mme H et M. F et Mme D ont déclaré se désister de leur requête et de l'ensemble de leur conclusion. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. et Mme H, de M. F et de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E H, à M. C F à Mme G D, à la commune de Suresnes et à M. A B.
Fait à Cergy, le 6 octobre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.