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2213792 Généré par l'IA

Request for Annulment of Security Agent Card Refusal Rendered Moot by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2213792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of the national council for private security activities' decision from July 21, 2022, which refused to issue a professional security agent card; however, the court determined that no further action was necessary because the disputed card was subsequently issued to the requester on June 26, 2024, for a five-year validity period, implicitly rendering the initial refusal decision moot during the pendency of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Annulment of Security Agent Card Refusal Rendered Moot by Subsequent Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation mandataire émission de papiers-valeurs demande de statut de protection titre nominatif renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the basis for the court order stating that there is no longer cause to rule on the request.
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2200680
Case Regarding Annulment of Refusal to Issue Private Security Agent Card
2101994
Security Agent Card Renewal Refusal Annulled Due to Procedural Error and Misapplication of Law
2202097
Refusal to Issue Private Security Agent Card Upheld Due to New Residence Requirement
2305191
Withdrawal of Petition for Security Agent Card Annulment Due to Procedural Non-Compliance
2204189
Private Security Agent Card Renewal Refusal Annulled Due to Insufficient Evidence of Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the basis for the court order stating that there is no longer cause to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le préfet, directeur du CNAPS, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Il fait valoir que, le 26 juin 2024, la carte professionnelle sollicitée, valable 5 ans du 26/06/2024 au 26/06/2029, a été délivrée à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 juin 2024, une carte professionnelle, d'une validité de 5 ans, autorisant son titulaire à exercer une activité privée de sécurité (agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques), a été délivrée à M. A. Dans ces conditions, la décision de refus en litige doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été rapportée en cours d'instance et le recours de M. A est ainsi devenu sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au D national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 08 juillet 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.