Jurisdiction Over Road Accident Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought €2,000 as an advance payment for damages resulting from a road accident involving their vehicle and a police vehicle, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the application because it lacked jurisdiction. The court reasoned that, pursuant to the 1957 law concerning responsibility for damages caused by any vehicle, only the judicial courts, not the administrative courts, are competent to rule on actions seeking compensation for damages arising from traffic accidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er de la loi du 31 décembre 1957; Jurisdiction Over Road Accident Compensation: The court reasoned that, pursuant to the 1957 law concerning responsibility for damages caused by any vehicle, only the judicial courts, not the administrative courts, are competent to rule on actions seeking compensation for damages arising from traffic accidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this law as the basis for declaring that the judicial order has exclusive jurisdiction over claims for damages caused by a vehicle, leading to the rejection of the application for incompetence.
This procedural rule allows the administrative judge to reject an application that clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. B A, représenté par Me Heller, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice résultant d'un accident de la route survenu entre son véhicule et un véhicule de police ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
3. Le présent litige porte sur l'indemnisation de préjudices causés par un accident de la circulation impliquant un véhicule de la police nationale et le véhicule deux-roues de M. A. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 6 juillet 2022.
La présidente de la 3ème section,
M-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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