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2213789 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Access to Wanted Persons File Data

Numéro de cause 2213789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of a decision by the Minister of the Interior refusing access to data concerning them in the wanted persons file (FPR), along with damages, but subsequently filed an instrument on July 26, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal of Paris, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing the administrative court president to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Access to Wanted Persons File Data: The Administrative Tribunal of Paris, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing the administrative court president to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur consultation du dossier retrait de la requête annulation de la décision administrative séquestre de pièces soustraction illicite de données personnelles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
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2206405
Refusal to Grant Access to Wanted Persons File Data Upheld on Procedural Grounds
465521
Applicant v. Minister of the Interior (Access to Wanted Persons File Information)
2315988
Petitioner v. Minister of Interior: Access to Wanted Persons File Data and Annulment of Refusal
463445
Requester v. Minister of the Interior (Access to Wanted Persons File Data)
2226236
Applicant v. Interior Minister (Access to Wanted Persons File)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. B A, représenté par Me Bolaky, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR), de procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, de supprimer les données illégales le concernant ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 9 août 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1