Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory, with a return ban, and requested the state cover legal costs. The court determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Paris when the order was issued, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to order the transfer of the file to that jurisdiction pursuant to procedural rules concerning the delegation of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Paris when the order was issued, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to order the transfer of the file to that jurisdiction pursuant to procedural rules concerning the delegation of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal when the current tribunal deems itself incompetent.
This article defines the competent tribunal based on the residence of the person subject to the administrative police decision.
This article establishes the judicial districts, indicating that Paris falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B, représenté par Me Jean, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 16 décembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet