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2213770 Généré par l'IA

Driving License Evaluation Challenge Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2213770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the evaluation of their driving license skills by the examiner before the administrative tribunal, filing a request that essentially sought the court to overturn the examiner's refusal. The court dismissed the request as inadmissible based on the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically citing the requirement for a request to set out the facts, legal arguments, and conclusions, and noting the power of the tribunal president to reject manifestly inadmissible requests without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driving License Evaluation Challenge Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as inadmissible based on the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically citing the requirement for a request to set out the facts, legal arguments, and conclusions, and noting the power of the tribunal president to reject manifestly inadmissible requests without requiring regularization.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire évaluation de l'aptitude à la conduite procédure d'autorisation examen et critères d'identification exercice des droits civils demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the final operative order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2204759
Challenge to Driving License Practical Exam Evaluation Inadmissible
2401448
Driving License Invalidation Challenge Dismissed for Inadmissibility
2202251
Driver's License Qualification Review Dismissed for Inadmissibility
2203651
Driving License Point Reduction Challenge Inadmissibility
2101530
Judicial Review of Driving License Skills Assessment Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the final operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A conteste devant le tribunal les appréciations portées sur sa compétence par l'inspecteur du permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. Les conclusions de Mme A tendant à ce que le tribunal revienne sur le refus de l'inspecteur du permis de conduire sont irrecevables. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 16 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.