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2213766 Généré par l'IA

Withdrawal of Study Visa Application Proceedings

Numéro de cause 2213766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a consular decision refusing a long-stay visa for studies and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa, along with an imposition of a daily fine and an award of costs. The court, applying the relevant administrative justice code concerning uncontested procedural acts, issued an order formally acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Study Visa Application Proceedings: The court, applying the relevant administrative justice code concerning uncontested procedural acts, issued an order formally acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa procédure en annulation retrait de la requête suspension de la procédure révocation de l'autorisation de séjour actes de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally grant the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court formally grants the withdrawal of the request as stated in the operative part.
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22NT02939
Withdrawal of Appeal Regarding Student Visa Refusal
2515728
Withdrawal of Action to Annul Visa Refusal
2313237
Withdrawal of Visa Application Challenge
2317032
Applicant's Withdrawal of Visa Application Review
2313146
Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally grants the withdrawal of the request as stated in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally grant the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Douard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Bruxelles (Belgique) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de lui délivrer le visa sollicité, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 12 décembre 2022.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,