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2213755 Généré par l'IA

Claimant v. Ministry of the Armed Forces (Indemnity Reassessment)

Numéro de cause 2213755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial intervention to compel the Ministry of the Armed Forces to reassess his compensation scheme, requesting his classification on a function group 2 and the fixation of his special functions indemnity (IFSE), considering his professional history, given his subsequent detachment to the Ministry of Ecological Transition. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible, reasoning that the primary conclusions seeking an injunction were improper, and furthermore, since the claimant was on detachment, it was the responsibility of the host ministry (Ecological Transition) to determine his function group and corresponding indemnity based on the characteristics of the occupied post.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Ministry of the Armed Forces (Indemnity Reassessment): The court dismissed the claim as manifestly inadmissible, reasoning that the primary conclusions seeking an injunction were improper, and furthermore, since the claimant was on detachment, it was the responsibility of the host ministry (Ecological Transition) to determine his function group and corresponding indemnity based on the characteristics of the occupied post.

Mots-clés

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indemnité pour changement d'occupation rétrocession de créance réexamen des motifs d'asile infractions au devoir de servir défense et affaires militaires réparation des dommages de guerre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2202191
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Recognition of Service-Related Injury and Costs)
20NT03793
Appellant v. Minister of the Armed Forces (Career Reassessment and Compensation)
501064
Claimant v. Minister of the Armed Forces: Denial of Functional Protection and Damages Appeal Refused
20TL04309
Claimant v. Ministry of Armed Forces (Service Accident Compensation Limitation)
2210242
Petitioner v. Ministry of the Armed Forces: Service Accident Recognition Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 et une mémoire complémentaire du 29 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'ordonner au ministère des armées de réétudier sa situation du régime indemnitaire sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de procéder à son classement sur un groupe de fonctions 2 et de fixer le montant de l'IFSE, en prenant en compte son parcours professionnel pour ses périodes de détachement et de PNA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a été réintégré au ministère des armées par un arrêté du 3 décembre 2021 et a été immédiatement détaché à compter du 1er janvier 2022 à la direction des affaires financières du ministère de la transition écologique.

3. Les conclusions de la requête qui tendent au prononcé d'une injonction à titre principal sont irrecevables. En outre, dès lors que le requérant est détaché auprès du ministère de la transition écologique, il appartient au ministère d'accueil de fixer le groupe de fonctions l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui est fixé en fonction des caractéristiques du poste occupé à la date de versement de l'IFSE.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Cergy, le 30 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.