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2213755 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2213755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, initially sought the reimbursement of withholding taxes from 2009, plus related interest, and legal costs from the State; however, the court took note of the subsequent act registered where the litigant declared an unequivocal and unconditional withdrawal of its entire claim, which rendered the administrative proceeding moot and allowed the presiding judge to issue an order formalizing the discontinuance of the case based on the provision allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals without prior contradictory instruction or hearing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

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impôt à la source remboursement de frais retrait de la décision administrative bénéfice retrait des conclusions civiles procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant in the initial petition (point 3), this article concerning costs was not explicitly mentioned in the dispositive orders, therefore it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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1810143
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2211053
Fund's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2214059
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2114457
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2214699
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant in the initial petition (point 3), this article concerning costs was not explicitly mentioned in the dispositive orders, therefore it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds Fonds Vanr, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 46 726, 70 euros, au titre de l'année 2009 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête eu égard à la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds Fonds Vanr déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 13 octobre 2023, la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds Fonds Vanr a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds Fonds Vanr.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds Fonds Vanr et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2213755