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2213753 Généré par l'IA

Applicant v. Municipality (Rejection of Annulment for Lack of Prejudice)

Numéro de cause 2213753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a municipal decision that placed him on long-term sick leave with full pay, while simultaneously requesting reassignment, medical follow-up, and a "summons," but the court determined that the challenged decision, which granted him full pay during sick leave, did not cause him prejudice regarding the specific relief sought, rendering the petition manifestly inadmissible and unrectifiable under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, leading to its rejection by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Municipality (Rejection of Annulment for Lack of Prejudice): 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, leading to its rejection by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union opposition au mariage citation à comparaître congé de maladie approbation du règlement discrimination indirecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the request as manifestly inadmissible.
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2501309
Municipal Decision Annulment and Damages Claim Rejection
2302398
Municipal Decision Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2204724
Municipal Decision Annulment and Damages Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2100317
Municipal Decision Annulment Rejected as Untimely Appeal
2303452
Municipal Decision Annulment Dismissed for Untimely Service of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) l'a placé en congé de longue maladie du 27 octobre 2021 au 26 avril 2022, en le maintenant à plein traitement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".

2. Par la présente requête, M. B, qui sollicite la bienveillance du tribunal au regard de son état de santé dégradé, demande à bénéficier d'une proposition de reclassement, d'un suivi médical et d'une " convocation ". Toutefois, la décision attaquée, qui l'a placé en congé de longue maladie du 27 octobre 2021 au 26 avril 2022 en le maintenant à plein traitement, ne fait pas grief à M. B eu égard à ces demandes. La requête de M. B est donc manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Nanterre.

Fait à Cergy, le 9 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.