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2213752 Généré par l'IA

Applicant v. Decisions Denying Legal Aid

Numéro de cause 2213752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of decisions denying them legal aid, but the court dismissed the petition because the filing contained neither stated conclusions nor any legal grounds or arguments to support the challenge, a deficiency that cannot be cured after the appeal deadline has passed, leading to the petition being rejected outright pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code regarding manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Decisions Denying Legal Aid: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité moyens invocables retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request based on its deficiency (Manifestly inadmissible request).
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the claim, which is the final order.
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2404564
Administrative Order Annulment and Legal Aid Request Rejection
24VE00113
Appellant v. State Decision on Legal Aid Admissibility
2500255
Annulment of Legal Aid Denial Review Finality
2404933
Rejection of Aid Application Due to Procedural Defect
2403512
Rejection of Housing Assistance Appeal for Lack of Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the claim, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request based on its deficiency (Manifestly inadmissible request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions lui ayant refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Il résulte des écritures de M. A qu'il ne présente ni conclusions ni moyens de droit à l'appui de son recours. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 16 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.