Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2213751 Généré par l'IA

Parking Violation Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2213751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of parking violation notices issued to their spouse for specific dates, but the court dismissed the request via an order because the submitted petition failed to articulate any statement of facts or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, which justified rejection under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Parking Violation Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement motifs valables licenciement administratif recours en annulation retrait de l'autorisation motif d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article rejects the plaintiff's request, which is the final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests which cannot be regularized, and it is cited to justify the rejection of the petition in Article 1.
Généré par l'IA
2202340
Dismissal of Annulment Suit for Lack of Legal Grounds
2401762
Dismissal of Annulment Petition for Lack of Legal Grounds
462155
Parking Fine Annulment Appeal Due to Improper Dismissal for Incomplete Documentation
490269
Parking Fine Enforcement Annulment Appeal Dismissed for Improper Legal Representation
2203121
Petitioner's Withdrawal of Parking Ban Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article rejects the plaintiff's request, which is the final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests which cannot be regularized, and it is cited to justify the rejection of the petition in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les forfaits post-stationnement des 6 et 29 septembre 2022 pris à l'encontre de son épouse, Mme B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Il résulte des écritures de M. A qu'il ne présente ni conclusions ni moyens de droit à l'appui de son recours. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Cergy, le 16 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.