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2213749 Généré par l'IA

Application for Judicial Review Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims

Numéro de cause 2213749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought judicial review to annul the decision refusing to renew their major youth assistance contract, compel the departmental council to reassess their situation by providing suitable support including accommodation for their studies, and award attorney's fees. The court issued an order granting the applicant's presumed withdrawal of their application because, following an invitation sent via the judicial notification system on November 5, 2024, requiring express confirmation to maintain the claims within one month, no such confirmation was received by the jurisdiction before the deadline expired, leading to the application being deemed withdrawn pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Application for Judicial Review Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims: The court issued an order granting the applicant's presumed withdrawal of their application because, following an invitation sent via the judicial notification system on November 5, 2024, requiring express confirmation to maintain the claims within one month, no such confirmation was received by the jurisdiction before the deadline expired, leading to the application being deemed withdrawn pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel fiction de retrait notification de la décision contrat de droit administratif assistance administrative annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
B, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the application.
Article R. 222-1
This article authorizes the judge to give notice of the withdrawal by order.
Article R. 612-5-1
This article governs the procedure under which the applicant was deemed to have withdrawn the claim due to lack of confirmation.
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2205075
Petitioner's Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Claims in Judicial Review.
2407172
Judicial Review Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2302359
Claimant Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Conclusions
2401310
Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leading to Withdrawal from Proceedings
2008091
Judicial Review Deemed Withdrawn for Lack of Applicant Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1

This article authorizes the judge to give notice of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1

This article governs the procedure under which the applicant was deemed to have withdrawn the claim due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Dodier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son contrat d'aide aux jeunes majeurs ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir " en lui proposant un accompagnement adapté comportant en particulier une solution d'hébergement compatible avec la poursuite dans de bonnes conditions de ses études " ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dodier, avocat de M. B, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 11 décembre 1971 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 5 novembre 2024, adressé par l'application Télérecours et notifié le même jour, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait regardé comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dodier et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 janvier 2025.

La magistrate déléguée,

L.-J. Lançon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.