Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2213746 Généré par l'IA

Removal of File and Joinder with Prior Administrative Review Request

Numéro de cause 2213746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order dated October 8, 2022, which mandated their immediate departure from French territory to a country of nationality or another non-EU/Schengen-admissible country, and imposed a two-year ban on re-entry; however, the court noted that the filed documents supporting this specific request constituted a corrective and supplementary filing to an earlier, related request registered under a different number on October 10, 2022, and therefore ordered the current file to be removed from the register and joined with the previously filed request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Removal of File and Joinder with Prior Administrative Review Request: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2213746 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2213823.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier éloignement recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la requête arrêté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the operative order regarding the radiation and joining of the submitted documents to another case file.
Généré par l'IA
2501518
Petitioner's Administrative Order Annulment and Deemed Withdrawal of Request
2217122
Administrative Order Annulment Request Dismissed for Untimely Filing
2205926
Applicant v. Administration (Order to Leave Territory)
2224404
Administrative Order Annulment Petition Dismissed for Untimely Filing
2200608
Joinder of Duplicate Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order regarding the radiation and joining of the submitted documents to another case file.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Galibert, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2213746 constituent, en réalité, un mémoire rectificatif et complémentaire de la requête n° 2213823 enregistrée le 10 octobre 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et jointes à la requête n° 2213823.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2213746 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2213823.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 20 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet