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2213738 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Favorable Decision in Name Change Appeal

Numéro de cause 2213738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from June 20, 2022, which rejected their request for a name change. However, the court found that a subsequent decree issued by the Prime Minister on October 12, 2022, granted the desired name change, rendering the petitioner's claims against the prior rejection moot, and therefore, under the administrative justice code, the court ordered that there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Favorable Decision in Name Change Appeal: However, the court found that a subsequent decree issued by the Prime Minister on October 12, 2022, granted the desired name change, rendering the petitioner's claims against the prior rejection moot, and therefore, under the administrative justice code, the court ordered that there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom arrêté du Conseil d'État ministre de la justice retrait de la requête annulation du mariage décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the Tribunal to issue an order stating there is no longer a need to rule on the request.
Article 1er
Contains the operative order stating there is no longer a need to rule on the request.
Généré par l'IA
2110033
Petitioner's Name Change Granted, Court Declares Case Moot
2503377
Ministerial Decision Annulment Moot Due to Subsequent Name Change Grant
2107792
Mootness of Name Change Petition Following Ministerial Decree
21PA03812
Mootness of Surname Change Annulment Following Subsequent Authorization
2400928
Minister of Justice Name Change Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the Tribunal to issue an order stating there is no longer a need to rule on the request.

Article 1er

Contains the operative order stating there is no longer a need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, M. C B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2022, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le Premier ministre a fait droit, par un décret du 12 octobre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 14 octobre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de changement de nom présentée par M. B. Par suite, les conclusions du requérant, qui se nomme désormais " A ", tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, avait rejeté sa demande de changement de nom sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B devenu M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B devenu M. C A, et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 16 janvier 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.