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2213733 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise: Jurisdiction Over Social Security Pension Calculation

Numéro de cause 2213733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise addressed a request concerning the calculation of a survivor's pension by the national retirement insurance fund, which the claimant submitted to the administrative jurisdiction. The court reasoned, based on articles of the Social Security Code, that disputes related to the application of social security legislation, such as the calculation of a pension, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts. Consequently, the court rejected the claim as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise: Jurisdiction Over Social Security Pension Calculation: The court reasoned, based on articles of the Social Security Code, that disputes related to the application of social security legislation, such as the calculation of a pension, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts. Consequently, the court rejected the claim as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale calcul de la rente sécurité sociale rente de survivant dispositions en matière sociale fonds de pension

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Cited to establish that disputes concerning social security fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the rejection.
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2401744
Jurisdictional Dispute: Social Security Retirement Payment vs. Administrative Tribunal
2225842
Jurisdictional Error in Social Security Pension Dispute
2224506
Pension Calculation Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts over Administrative Tribunal
2528401
Pension Calculation Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
2511860
Pension Calculation Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the request based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale

Cited to establish that disputes concerning social security fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A transmet au tribunal un dossier relatif au calcul de sa pension de réversion par la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France (CNAV).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Mme A soumet au tribunal l'opposant à la CNAV d'Ile-de-France relatif au calcul de sa pension de retraite. Il résulte toutefois des dispositions précitées du code de la sécurité sociale qu'un tel différend, relatif à l'application des législatifs et réglementations de sécurité sociale, ressortit à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête formée par Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 21 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.