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2213733 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Against Delisting from Training Platform

Numéro de cause 2213733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a nine-month delisting decision from the "Mon compte formation" platform by the Caisse des dépôts et consignations and to be relisted under penalty, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, formally acknowledged the company's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Against Delisting from Training Platform: The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, formally acknowledged the company's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel dissolution de la société retrait de la requête e-justice suspension du droit de vote dans une société estimation des actions sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The cited article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the request.
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2214629
Caisse des dépôts et consignations v. Company (Platform Registration Annulment)
2205365
Education Provider v. Online Training Platform (Annulment of Delisting)
2303613
Company v. Deposit and Consignment Fund Regarding "My Training Account" Delisting and Costs
2503569
Training Company v. Deposit and Consignment Fund (Withdrawal)
2216776
E-Learning Platform Delisting Suspension Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The cited article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, la société Kliforma, représentée par N'gazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a décidé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois ;

2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer sur la plate-forme " Mon compte formation " dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, la société Kliforma déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Kliforma est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kliforma.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kliforma.

Copie à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 8 juillet 2022.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.