Jurisdictional Transfer in Residency Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order refusing the renewal of their residency permit, an order to leave the territory, and requested the issuance of a new permit or a provisional residence authorization, along with legal costs. The court, applying the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, determined that claims challenging individual administrative decisions regarding police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision. Since the applicant resided in the Seine-Maritime department when the refusal was issued, the court, deeming itself incompetent, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residency Permit Annulment Case: The court, applying the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, determined that claims challenging individual administrative decisions regarding police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision. Since the applicant resided in the Seine-Maritime department when the refusal was issued, the court, deeming itself incompetent, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the Rouen Administrative Tribunal based on jurisdictional rules.
This provision outlines the procedure for the court to transmit the file to another competent administrative court.
This provision establishes the rule for determining jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual decisions related to policing powers.
This provision is cited to establish the geographical jurisdiction (commissions) of the Administrative Tribunals, supporting the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Gilles Paruelle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté, en date du 8 juillet 2022, par lequel le préfet de Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de sa notification et fixé le pays de destination.
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Darnétal, dans le département de la Seine-Maritime. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rouen en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et M. A B.
Fait à Cergy, le 16 octobre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet