Municipality Withdraws Eviction Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an order for the expulsion of numerous named individuals and all occupants from a public domain dependency located at a specific address, requesting authorization for forced removal and the storage of property if the premises were not vacated within ten days. Subsequently, the municipality formally and unconditionally withdrew its request for relief. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the municipality's withdrawal of its proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Eviction Proceedings: Subsequently, the municipality formally and unconditionally withdrew its request for relief. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the municipality's withdrawal of its proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to take note of a discontinuance (désistement) by order.
The explicit order records the discontinuance of proceedings filed by the Commune of Saint-Ouen-sur-Seine.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, demande au tribunal :
1°) d'ordonner l'expulsion de Mme T N, Mme Z, M. V, M. C F, M. I H, M. Y, M. X, M. U R, Mme L P, M. B P, M. D K, M. A O, Mme Q J, M. AA J, M. W, M. E G et M. S M et de tous occupants de leurs chefs, de la dépendance du domaine public située 10-14 rue Fructidor, à Saint-Ouen-sur-Seine ;
2°) d'enjoindre, par conséquent, aux défendeurs et à tous occupants de leurs chefs, de libérer les lieux ;
3°) à défaut de libération des lieux dans un délai de dix jours suivant notification de la décision à intervenir, de l'autoriser à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
4°) de l'autoriser, pour cela, à faire procéder, dans le cas où il n'y serait pas pourvu par eux-mêmes, à l'enlèvement et à la garde des matériaux et autres meubles présents sur les lieux, dans tel site qu'il conviendra, et ce, aux frais, risques et périls desdits défendeurs.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et à Mme T N, Mme Z, M. V, M. C F, M. I H, M. Y, M. X, M. U R, Mme L P, M. B P, M. D K, M. A O, Mme Q J, M. AA J, M. W, M. E G, M. S M et aux occupants sans droit ni titre de la dépendance du domaine public située 10-14 rue Fructidor à Saint-Ouen-sur-Seine.
Fait à Montreuil, le 18 juillet 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.