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2213721 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Sick Leave Decision

Numéro de cause 2213721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of a prefectural decision dated June 22, 2022, which rejected her request for long-term sick leave beginning February 15, 2022, and instead placed her on ordinary sick leave until November 1, 2022; however, the court issued an order granting notice of the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of her request, as stipulated under the relevant article of the administrative justice code governing the recording of such renunciations by chamber presidents.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Annulment Request Regarding Sick Leave Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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congé de maladie retrait de l'annulation retrait de la requête expulsion préfectorale délai de résiliation terme de congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to acknowledge acts of withdrawal via an order.
Article 1
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
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2412124
Withdrawal of Annulment Request for Sick Leave Order
2304813
Order Acknowledging Presumed Withdrawal of Annulment Request Regarding Sick Leave Status
2302481
Applicant Withdraws Sick Leave Annulment Claim
2206268
Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Denial
2207957
Municipality Decision Annulment and Sick Leave Status Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to acknowledge acts of withdrawal via an order.

Article 1

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme C A au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête, enregistrée le 30 juillet 2022 au greffe du tribunal initialement saisi et le 7 septembre 2022 au tribunal administratif de Montreuil, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de France, préfet de Paris, a rejeté sa demande de placement en situation de congé longue maladie à compter du 15 février 2022 et l'a placée en congé maladie ordinaire sans interruption jusqu'au 1er novembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 21 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.