Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Reinstatement Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the administrative court to annul the Minister of the Interior's decision from August 30, 2022, which rejected their demand for the restoration of a point removed from their driving license following an offense committed in November 2016. The court issued an order based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, acknowledging the petitioner's subsequent filing of a memorandum on March 30, 2023, wherein they unconditionally withdrew (desisted from) their claim, leading to the administrative act of formally recording the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Reinstatement Refusal: The court issued an order based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, acknowledging the petitioner's subsequent filing of a memorandum on March 30, 2023, wherein they unconditionally withdrew (desisted from) their claim, leading to the administrative act of formally recording the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre et 20 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Samson, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 26 juillet 2022 tendant à ce qu'il procède à la restitution du point retiré sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 30 novembre 2016.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de Mme C.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, Mme C a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 07 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.