Company's Withdrawal of Tax Assessment Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review and partial cancellation of a specialized tax control directorate's rejection decision, specifically requesting a reduction of €20,588 and €50,730 in additional local business value-added tax (CVAE) assessments for the years 2018 and 2019, respectively, along with legal costs. However, the administrative court issued an order granting its assent to the company's subsequent filing, which constituted a clear and unconditional withdrawal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Tax Assessment Review Application: However, the administrative court issued an order granting its assent to the company's subsequent filing, which constituted a clear and unconditional withdrawal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request by ordering that the withdrawal of the proceedings by the company GCF France be recorded.
This provision allows the president of the administrative tribunal to record acknowledgments of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, la société GCF France, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :
1°) de réformer la décision de rejet du 24 mai 2022 de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France ;
2°) de prononcer un dégrèvement de 20 588 euros au titre des rappels de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre de l'année de 2018, et de 50 730 euros au titre des rappels de la CVAE de 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, la société GCF France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, la société GCF France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GCF France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GCF France et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.
Fait à Paris, le 14 juin 2023.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3