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2213702 Généré par l'IA

Nationality Certificate Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2213702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the issuance of a certificate of French nationality with the administrative court. The court ruled that, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality, and the authority to issue such a certificate, belongs exclusively to the common civil judicial system, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter. Consequently, the court rejected the request as being filed before the wrong order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 1er, Article 31 du code civil; Nationality Certificate Jurisdiction Dispute: The court ruled that, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality, and the authority to issue such a certificate, belongs exclusively to the common civil judicial system, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter. Consequently, the court rejected the request as being filed before the wrong order of jurisdiction.

Mots-clés

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autorité administrative nationalité objet du litige acte de l'état civil juridiction consulaire registre central des étrangers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected based on the court's finding that it lacked jurisdiction, as stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 29 du code civil

Cited as part of the justification in the reasoning section leading to the jurisdictional rejection, although not explicitly repeated in the dispositive.

Article 31 du code civil

Cited as part of the justification in the reasoning section leading to the jurisdictional rejection, although not explicitly repeated in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ". Aux termes de l'article 31 du même code : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. ".

3. M. A demande, par la présente requête, la délivrance d'un certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu des articles 29 et 31 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 9 décembre.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,