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2213700 Généré par l'IA

Litigant v. Administration Regarding Collection Order Notice

Numéro de cause 2213700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative email dated July 25, 2022, which informed them that a collection order would be issued for the non-repayment of €888.92 in reimbursed travel expenses for a subsidized leave trip within 30 days. The court ruled the request manifestly inadmissible because the email, which merely provided notice of erroneous reimbursement and the forthcoming collection order, constituted a preparatory act not subject to judicial review under the administrative justice code, leading to the dismissal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Litigant v. Administration Regarding Collection Order Notice: The court ruled the request manifestly inadmissible because the email, which merely provided notice of erroneous reimbursement and the forthcoming collection order, constituted a preparatory act not subject to judicial review under the administrative justice code, leading to the dismissal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif e-justice acte préparatoire litige non administratif réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by way of ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
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2502380
Claimant v. Administration (Inadmissibility of Direct Judicial Review of Non-Final Administrative Decision)
2302650
Litigant's Filing Requesting Administrative Action Deemed Inadmissible
2507005
Litigant v. State: Annulment of Administrative Order Dismissed as Inadmissible Reminder
467756
Collection Notice Challenge Exclusion of Administrative Review
2206198
Administrative Order Annulment Appeal Barred by Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by way of ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le courriel du 25 juillet 2022 par lequel l'administration l'informe qu'un titre de perception sera émis à son encontre à défaut de remboursement dans un délai de 30 jours de frais de transport de son voyage de congés bonifiés à hauteur de la somme de 888,92 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le courriel en litige, qui se borne à informer Mme A de ce qu'elle a bénéficié à tort du remboursement de frais de transport au titre de son voyage de congés bonifiés à hauteur de la somme de 888,92 et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part un titre de perception lui sera notifié, constitue un acte préparatoire de ce titre qui n'est pas susceptible de recours. Il suit de là que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 7 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.