Withdrawal of Request for Annulment of Home Instruction Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents filed a request seeking the annulment of a commission's decision that rejected their prior mandatory appeal against a refusal to authorize home instruction for their child, and asked the court to compel the commission to grant authorization or re-examine the situation. The administrative court issued an order granting the applicants' subsequent declaration of withdrawal from their request, as this unilateral renunciation was pure and unconditional, in accordance with the provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Home Instruction Refusal: The administrative court issued an order granting the applicants' subsequent declaration of withdrawal from their request, as this unilateral renunciation was pure and unconditional, in accordance with the provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal as ordered.
This article grants the President the authority to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme B A et M. C, représentés par Me Habib demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle la commission de l'académie de Créteil devant laquelle sont formés les recours préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a rejeté leur demande d'autorisation concernant l'enfant Abdoullah Cherid ;
2°) d'enjoindre à la commission de délivrer l'autorisation demandée ou, à défaut, réexaminer la situation de leur enfant;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, Mme B A et
M. C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, Mme B A et
M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A et
M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Créteil.
Fait à Montreuil, le 25 juillet 2023.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.