Dismissal of Petition for Failure to State Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a regional director's decision rejecting their application for registration in the public road transport register, but the administrative court dismissed the request because the initial petition failed to state any legal grounds or means (**moyens**), as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the request was entirely devoid of any legal arguments explaining why the decision should be overturned, it was manifestly inadmissible and could be rejected by order under the provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss clearly inadmissible requests that have not been regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Failure to State Legal Grounds: The court reasoned that because the request was entirely devoid of any legal arguments explaining why the decision should be overturned, it was manifestly inadmissible and could be rejected by order under the provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss clearly inadmissible requests that have not been regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
This provision was cited as the requirement that the petition must contain the statement of facts and legal grounds, which the petitioner failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision, révélée par un message électronique du 6 octobre 2022, par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'inscription au registre des transports publics routiers.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
3. La requête présentée par M. B ne comporte à l'encontre de la décision attaquée aucun moyen, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, le requérant se bornant à en demander, sans autre précision, l'annulation. La requête de M. B est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 28 juillet 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2213692