Petition Withdrawal in Home Instruction Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought judicial review to annul a commission's decision rejecting their request for authorization for home instruction for their child and asked the court to compel the commission to issue the authorization or re-examine the case, but they subsequently filed a memorandum on July 12, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioners' withdrawal of their petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Withdrawal in Home Instruction Authorization Dispute: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioners' withdrawal of their petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A C et M. B D, représentés par Me Habib, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle la commission de l'académie de Créteil devant laquelle sont formés les recours préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a rejeté leur demande d'autorisation concernant l'enfant Tina D ;
2°) d'enjoindre à la commission de délivrer l'autorisation demandée ou, à défaut, réexaminer la situation de leur enfant;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, Mme A C et M. B D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, Mme A C et
M. B D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C et de
M. B D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la rectrice de l'académie de Créteil.
Fait à Montreuil, le 25 juillet 2023.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.