Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2213677 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Decision

Numéro de cause 2213677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision dated March 21, 2022, for failing to attach a work authorization to their residence permit application receipt, and requested an order compelling the prefect to issue a receipt that allows work, along with associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a written statement on September 9, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial request. Consequently, the court issued an order granting the requested withdrawal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to take note of such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Decision: However, the petitioner subsequently filed a written statement on September 9, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial request. Consequently, the court issued an order granting the requested withdrawal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to take note of such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement de la requête).
Généré par l'IA
2318345
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2107525
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2311998
Withdrawal of Residence Permit Review Proceedings
2204012
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Request
2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement de la requête).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Lemos, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas assorti son récépissé de demande de titre de séjour d'une autorisation de travail ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 9 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2213677 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 15 mars 2023.

Le président de la 11e chambre,

Signé

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.