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2213674 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment by Non-Affected Parties Lack of Standing

Numéro de cause 2213674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of an administrative prefectural decision that refused a residence permit to an individual and ordered their departure from the territory, but the request was submitted and signed by the adult children of the subject of the decision, not the subject themselves. The court ruled that because the individuals bringing the action were not the subject of the contested administrative measure, they lacked the legal standing to sue, rendering the request manifestly inadmissible and leading to its dismissal based on the provision allowing presidents of judgment panels to reject requests that are manifestly inadmissible without invitation to rectify.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment by Non-Affected Parties Lack of Standing: The court ruled that because the individuals bringing the action were not the subject of the contested administrative measure, they lacked the legal standing to sue, rendering the request manifestly inadmissible and leading to its dismissal based on the provision allowing presidents of judgment panels to reject requests that are manifestly inadmissible without invitation to rectify.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union défaut de qualité pour agir expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi retrait de la requête décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible applications by order.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the applicants lacked standing (quality to act), which is the reason for the rejection.
Généré par l'IA
2403581
Prefectural Order Annulment Petition Dismissed for Lack of Standing
2206303
Prefectural Decision Annulment Petition Dismissed for Lack of Grounds
2507942
Prefectural Decision Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
24VE02456
Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
2408301
Prefectural Decision Annulment Sought Without Mandatory Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 431-4 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the applicants lacked standing (quality to act), which is the reason for the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D C et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. La requête a été introduite et signée par M. B A ainsi que par Mme E A. Toutefois, l'arrêté a été pris à l'encontre de leur mère, Mme D C. Dès lors, ces derniers n'ont pas qualité pour agir. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 16 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.