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2213671 Généré par l'IA

Petitioners Withdraw Suit to Annul Building Permit

Numéro de cause 2213671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of petitioners sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of seven collective housing units and the implicit rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a motion to withdraw their entire request and renounce any future action regarding the same matter. The court granted the request, ruling under the relevant administrative justice code article that it must formally acknowledge the pure and simple discontinuance of the proceedings initiated by the petitioners.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners Withdraw Suit to Annul Building Permit: The court granted the request, ruling under the relevant administrative justice code article that it must formally acknowledge the pure and simple discontinuance of the proceedings initiated by the petitioners.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement interdiction de bâtir de droit public demande collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the action as ordered in the dispositive.
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2110793
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2300639
Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment
2306774
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2328440
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Building Permit
2200329
Withdrawal of Annulment Suit for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the action as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. H J, Mme N J, Mme S P, Mme V K, M. E Q, Mme Q, M. O L, Mme W L, M. G I, M. C F, Mme B F, M. D T, Mme X T, M. R M, et Mme U M, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 85146 21 H0352 en date du 22 avril 2022 par lequel la commune de Montaigu (Vendée) a délivré à la société Groupe Duret Aménagement un permis de construire sept logements collectifs sur un terrain sis Rue du Vieux Couvent dans cette même commune, correspondant à l'îlot n° 10, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formalisé le 17 juin 2022 et reçu le 22 juin suivant ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 17 février 2023, M. et Mme J, A P, A K, M. et Mme Q, M. et Mme L, M. I, M. et Mme F, M. et Mme T, ainsi que M. et Mme M déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet, et de rejeter les demandes adverses au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société Groupe Duret Aménagement, représenté par Me Tertrais, déclare prendre acte du désistement d'instance et d'action des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par des mémoires, enregistrés le 17 février 2023, M. et Mme J, A P, A K, M. et Mme Q, M. et Mme L, M. I, M. et Mme F, M. et Mme T, ainsi que M. et Mme M déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme J, A P, A K, M. et Mme Q, M. et Mme L, M. I, M. et Mme F, M. et Mme T, et de M. et Mme M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J, représentant unique des requérants, à la commune de Montaigu et à la société Groupe Duret Aménagement.

Fait à Nantes, le 28 février 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,