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2213671 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Provide Address in Deportation Challenge

Numéro de cause 2213671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, denying a voluntary departure period, fixing the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with ancillary requests for administrative review and reimbursement of legal fees. The court dismissed the case by ordinance, reasoning that the petitioner failed to provide any address in their filings, which made it impossible for the Tribunal to notify them of subsequent procedural acts, rendering a judgment on the merits no longer useful in the current state of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Failure to Provide Address in Deportation Challenge: The court dismissed the case by ordinance, reasoning that the petitioner failed to provide any address in their filings, which made it impossible for the Tribunal to notify them of subsequent procedural acts, rendering a judgment on the merits no longer useful in the current state of the proceedings.

Mots-clés

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interdiction de renvoi licenciement administratif départ du pays violation du devoir de motiver procédure en annulation état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis for the president to rule by order that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article constitutes the main order, stating there is no need to rule on the application at this stage.
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2226817
Petitioner challenges deportation order and re-entry ban; case dismissed due to lack of address.
2224742
Failure to Provide Address Bars Review of Deportation Order
2225084
Failure to Provide Address Warrants Refusal to Rule on Deportation Order Challenge
2222688
Failure to Provide Address Renders Deportation Challenge Moot
2222590
Dismissal for Failure to Provide Address in Deportation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the main order, stating there is no need to rule on the application at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis for the president to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. A n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 18 juillet 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2213671/12-3