Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2213670 Généré par l'IA

Fund Seeks Restitution of Withholding Taxes; Claims Rendered Moot by Tax Authority Discharge

Numéro de cause 2213670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the restitution of French withholding taxes levied on dividends received in 2019. The administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the tax authority granted a total discharge of the disputed withholding tax amounts, rendering the initial claims moot under the provisions allowing a judge to declare a matter no longer requiring a decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Seeks Restitution of Withholding Taxes; Claims Rendered Moot by Tax Authority Discharge: The administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the tax authority granted a total discharge of the disputed withholding tax amounts, rendering the initial claims moot under the provisions allowing a judge to declare a matter no longer requiring a decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale production de créance restitution de prestations créance contestée déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order to determine that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
This article constitutes the final order, declaring that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2415803
Fund Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund Decision
2308381
Fund's Tax Restitution Claim Moot After Refund Issued
2313399
Fund v. Tax Administration: Mootness Due to Subsequent Refund
2214149
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2313450
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Rendered Moot; Cost Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order, declaring that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order to determine that there is no longer cause to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, la société MDO Management Company agissant pour le compte du fonds Oclaner Global Strategy Fund, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de restitution compte tenu du dégrèvement total du montant en litige prononcé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 19 avril 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société MDO Management Company agissant pour le compte du fonds Oclaner Global Strategy Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MDO Management Company, agissant pour le compte du fonds Oclaner Global Strategy Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.