Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2213667 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Overpayment Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2213667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a debt resulting from an overpayment notice for unemployment benefit (ARE) issued by the employment agency, but the Administrative Tribunal dismissed the request because the ARE is an allocation governed by the unemployment insurance scheme, and disputes concerning these benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the applicable labor code provisions maintaining the pre-existing contentious regime.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, article L. 5312-12 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Unemployment Benefit Overpayment Dispute Jurisdiction: L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage litiges du travail chômage prétention en poursuite perception abusive de prestations de l'aide sociale saisie de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
article L. 5312-1 du code du travail
codedutravail
article L. 5312-12 du code du travail
codedutravail
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because the court determined it lacked jurisdiction over the matter.
Généré par l'IA
2403014
Unemployment Assistance Overpayment Dispute Jurisdiction
2511555
Claimant v. Administrative Decision on Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction
2509648
Unemployment Agency Debt Overpayment Jurisdiction Dispute
2405645
Claimant v. Employment Agency: Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction Dispute
2403408
ARE Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because the court determined it lacked jurisdiction over the matter.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B A demande l'annulation de sa dette résultant de la contrainte émise à son encontre le 8 septembre 2022 par Pôle emploi pour un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant restant dû de 892,20 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux Assedic, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.

3. Il résulte de ce qui précède que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation du régime conventionnel d'assurance chômage, ressortit à la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, les conclusions de la requête relatives à cette allocation ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 17 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.