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2213667 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2213667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an order issued by the Prefect of Seine-Saint-Denis requiring immediate departure from the territory and designating the country of destination, but the administrative court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant's residence at the time of the contested order was in a different administrative region, thus mandating the transfer of the case file to the administratively competent tribunal based on the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the subject resided on the date of the decision.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union détention aux fins de transfèrement préfet de police

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
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2401064
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2321007
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2405208
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2515145
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2305384
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file, but the preceding reasoning cites Art. R. 351-3 of the CJA to justify the transfer to the Tribunal Administratif de Versailles, not Paris. Given the strict instruction to only include provisions *explicitly cited in the dispositive orders* and the ambiguity/error in the order itself (transferring to Paris instead of Versailles as reasoned), only the procedural rule supporting the act of transmission, which is Art. R. 351-3 CJA cited in the reasoning (point 3), should ideally be sought. However, since the dispositive only contains Article 1 (the order to transmit) and Article 2 (notification), and *no legal provision is explicitly cited within Article 1 or Article 2 themselves*, the output must be empty based on the strict rule (provisions must be cited *in the dispositive*).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Grigny (91350). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C