Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2213666 Généré par l'IA

Applicant's Undeliverable Address Renders Deportation Appeal Moot

Numéro de cause 2213666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national challenged an administrative order compelling him to leave French territory within thirty days, but the court declined to rule on the merits of the request because correspondence sent to the address provided by the applicant was returned as undeliverable, rendering the judicial decision useless at that stage since the ongoing proceedings could not be effectively communicated or notified to the concerned party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 al. 2 du code de justice administrative; Applicant's Undeliverable Address Renders Deportation Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / () Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement en droit des étrangers ressortissants étrangers décision étrangère demande d'asile tardive annonce de changement d'adresse droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Article 1er
The court determined there was no need to rule on the merits of the request in the current state of the file.
Article R. 776-15 al. 2 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to issue an order stating that there is no need to rule on a claim.
Généré par l'IA
2223074
Petitioner's Failure to Provide Address Bars Review of Deportation Order
2218182
Petitioner Failure to Provide Address Renders Deportation Challenge Moot
2308796
Failure to Update Address Renders Deportation Challenge Moot
2217715
Applicant Fails to Provide Address for Notice in Departure Order Challenge
2423235
Applicant Fails to Provide Address for Service of Process in Deportation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court determined there was no need to rule on the merits of the request in the current state of the file.

Article R. 776-15 al. 2 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to issue an order stating that there is no need to rule on a claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / () Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

2. M. B, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1976 à Moulvibazar (Bangladesh), conteste l'arrêté en date du 17 août 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Les courriers adressés par le tribunal à l'adresse indiquée par le requérant dans son recours n'ont pas pu être remis à l'intéressé. A défaut de toute autre adresse à laquelle la procédure engagée devant le tribunal administratif pourrait lui être communiquée, et la décision juridictionnelle le concernant lui être notifiée, le jugement de l'affaire apparaît, en l'état, dépourvu d'utilité. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2023.

La magistrate désignée,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.