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2213665 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Legislative Elections; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction

Numéro de cause 2213665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the Head of State to annul the June 2022 legislative elections; however, the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request based on a lack of jurisdiction, reasoning that according to the Constitution, disputes concerning the regularity of the election of deputies and senators fall under the exclusive jurisdiction of the Constitutional Council, not the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958; Petitioner Seeks Annulment of Legislative Elections; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union état requérant fraude électorale chef d'État élection parlementaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the power to dismiss applications clearly outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the decision in Article 1.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, rejecting the request because the court lacks jurisdiction.
article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958
This constitutional article establishes that the Constitutional Council rules on the regularity of legislative elections, indicating the administrative court's lack of jurisdiction mentioned in the order.
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465117
Summary Judge Rejects Election Annulment Request Over Lack of Jurisdiction
2201223
Rejection of Election Annulment Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205325
Petition for Annulment of Professional Elections: Jurisdictional Dispute
495094
Election Decree Suspension Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction
2405058
Candidate Candidacy Refusal Annulment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order, rejecting the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the power to dismiss applications clearly outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the decision in Article 1.

article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958

This constitutional article establishes that the Constitutional Council rules on the regularity of legislative elections, indicating the administrative court's lack of jurisdiction mentioned in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au Président de la République d'annuler les élections législatives de juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ".

3. La requête de Mme A tend à ce qu'il soit enjoint au Président de la République d'annuler les élections législatives de juin 2022. Un tel litige, par application de l'article 59 précité de la Constitution, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 6 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1