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2213664 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Repayment Demand

Numéro de cause 2213664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a notice from the family allowance fund demanding repayment of €257, but subsequently filed a formal statement on August 3, 2022, expressly and completely withdrawing their initial petition. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the claimant's request and formally noted the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Repayment Demand: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the claimant's request and formally noted the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de la demande aliments provisionnels pour enfants perte de soutien réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to give note of withdrawals by order, which justifies the decision.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the application in this article.
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2402202
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission Decision
2302851
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2108393
Withdrawal of Judicial Review Claim Concerning Family Allowance Debt
2402938
Judicial Review Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Claim After Payment
2405603
Claimant Withdraws Judicial Review Over Family Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to give note of withdrawals by order, which justifies the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu de 257 euros.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.

Par un acte, enregistré le 3 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 3 août 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris le 2 septembre 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2213664/6-