Withdrawal of Action for Indemnity Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an implicit refusal concerning the payment of a specific service indemnity for the year 2020 and sought an order for the payment of €15,107.52, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of the action. Citing the administrative justice code which allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge discontinuances, the court granted the request, thereby formally recording the litigant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Indemnity Payment: Citing the administrative justice code which allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge discontinuances, the court granted the request, thereby formally recording the litigant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the discontinuance (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le ministre de la transition écologique sur sa demande du 2 juillet 2022 tendant au versement de l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser une somme de 15 107,52 euros au titre de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020, dans un délai de deux mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 6 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne:
Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Cergy, le 28 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision