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2213647 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Municipal Reassignment

Numéro de cause 2213647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from June 27, 2022, which reassigned them as a sports equipment operating agent to a specific gymnasium effective September 5, 2022; however, the petitioner later filed a memorandum on April 5, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Municipal Reassignment: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation divorce sur requête commune approbation du règlement demande de réexamen administratif recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2103980
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Construction Decision
2300049
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2206359
Municipal Decision Annulment Request Deemed Withdrawn
2302259
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request After Superseding Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la commune de Saint-Denis l'a affecté sur le poste d'agent d'exploitation des équipements sportifs au sein du gymnase Irène Popard à compter du 5 septembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En ce qui concerne le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.