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2213629 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

Numéro de cause 2213629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral decision that suspended their driving license for six months; however, the applicant subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to take note of withdrawals via order, found no impediment to granting the request and formally accepted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to take note of withdrawals via order, found no impediment to granting the request and formally accepted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire révocation du sursis conduite malgré une incapacité procédure de récusation retrait de la demande de révision annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the request.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that note be taken of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2302480
Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension
2208946
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2301964
Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension
2403605
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Driving License Suspension
2004033
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the request.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that note be taken of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, M. B C A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet de l'Eure, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Eure.

Fait à Paris, le 14 octobre 2022.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.