Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2213628 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Granted

Numéro de cause 2213628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals initially filed a request seeking damages and legal costs from a metropolitan authority, but they subsequently filed a memorandum withdrawing both their claim and the action entirely. The court, citing the relevant article of the administrative justice code that permits the president to acknowledge such actions, issued an order formally granting the simple and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Granted: The court, citing the relevant article of the administrative justice code that permits the president to acknowledge such actions, issued an order formally granting the simple and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorité administrative action en indemnité péremption du droit administratif litige non administratif demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim and action by M. et Mme A.
Généré par l'IA
2104285
Claim Withdrawal Granted Following Stipulation
2500414
Withdrawal of Administrative Claim
2307505
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2102059
Withdrawal of Claim and Counterclaim in Administrative Proceeding
2001594
Claimant's Withdrawal Accepted by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim and action by M. et Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal :

1°) de condamner Nantes Métropole à leur verser en réparation la somme de 16 121, 15 euros ;

2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, M. et Mme A se désistent d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 20 octobre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,