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2213620 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge: AAH Allocation Denial

Numéro de cause 2213620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision by the commission for the rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) rejecting their application for the allocation aux adultes handicapés (AAH). The court reasoned that, pursuant to the relevant articles of the Social Security Code and the Code de l'action sociale et des familles, disputes concerning the attribution of AAH fall under the exclusive jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative court. Therefore, the court rejected the petition via an order due to manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Jurisdictional Challenge: AAH Allocation Denial: The court reasoned that, pursuant to the relevant articles of the Social Security Code and the Code de l'action sociale et des familles, disputes concerning the attribution of AAH fall under the exclusive jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative court. Therefore, the court rejected the petition via an order due to manifest lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives droit de pétition contentieux de sécurité sociale autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is the basis for rejecting the request via an order due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
This provision establishes that disputes concerning AAH attribution fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, justifying the administrative court's declaration of incompetence in Article 1.
Généré par l'IA
2300153
Jurisdiction for AAH Denial Claims
2304512
Jurisdictional Challenge in AAH Allocation Case
2402808
Jurisdictional Dispute Over AAH Allocation Denial
2402502
Claimant v. Departmental Commission for Disabled Persons' Rights (Refusal of AAH Jurisdiction)
2211445
Jurisdictional Challenge to AAH Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is the basis for rejecting the request via an order due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

This provision establishes that disputes concerning AAH attribution fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, justifying the administrative court's declaration of incompetence in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'attribution d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de Mme A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.