Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Priority Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision refusing to grant urgent social housing priority and to compel the commission to rule on the request within two months, but the court issued an order accepting the plaintiff's subsequent pure and simple withdrawal of the entire case, as permitted by the rules governing judicial administrative procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Priority Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order giving effect to the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Galibert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 février 2021, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de statuer sur son recours amiable en vue d'être reconnu prioritaire pour un logement social en urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de se prononcer sur sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, M. A, représenté par Me Galibert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 1er février 2023.
Le président de la 11ème chambre,
signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière
N°2213612