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2213612 Généré par l'IA

General Inspectorate of Finances v. Petitioner (Withdrawal of Application)

Numéro de cause 2213612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection by the General Inspectorate of Finances regarding a request for the communication of an audit report from a national research institute, and to compel the Inspectorate to disclose the documents; however, the court issued an order giving notice of the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the entire application, as authorized by provisions of the administrative justice code concerning the recording of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; General Inspectorate of Finances v. Petitioner (Withdrawal of Application): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête rapport de révision réquisition de poursuite demande de réexamen administratif production de pièces financières

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order to acknowledge a withdrawal (désistement).
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2401672
Applicant v. Directorate of Public Finances (Withdrawal)
2504773
Withdrawal of Administrative Review Application
2307146
Family Allowance Fund v. Applicant (Withdrawal of Appeal)
2205969
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs
2205962
Application Withdrawal and Costs in Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order to acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'inspection générale des finances rejette sa demande de communication d'un rapport d'audit de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

2°) d'enjoindre à l'inspection générale des finances de procéder à la communication des documents demandés.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Jean-Marc B et à l'inspection générale des finances.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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