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2213611 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Driver's License Points

Numéro de cause 2213611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision refusing to credit four points to their driving license following a road safety awareness course completed in December 2021, and to compel the Minister to credit those points, but the Minister subsequently informed the court that the four points had, in fact, been credited following the course. Given that the petitioner subsequently filed a separate motion formally and unequivocally withdrawing their entire claim, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, relying on the article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Driver's License Points: Given that the petitioner subsequently filed a separate motion formally and unequivocally withdrawing their entire claim, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, relying on the article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel réputation de retrait d'opposition ministre de l'intérieur sécurité routière annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
Used in Article 1 to officially record the withdrawal of the claim.
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2303372
Petitioner Withdraws Action Compelling Credit for Driving License Points
2400505
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points Reinstatement
2402432
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Point Deduction
2412188
Petitioner Withdraws Judicial Review of Refusal to Credit Driving License Points
2412358
Petitioner Withdraws Claim to Restore Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

Used in Article 1 to officially record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. B, représenté par Me Spira, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer sur son permis de conduire les quatre points auxquels il était éligible après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 30 et 31 décembre 2021, ensemble la décision du 31 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les quatre points en litige dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer, dès lors que M. B a bénéficié d'un ajout de quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage qu'il a suivi les 30 et 31 décembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, M. B, représenté par Me Spira, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.