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2213607 Généré par l'IA

Father's Standing to Challenge Adult Daughter's Examination Results

Numéro de cause 2213607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A father filed three administrative requests concerning his adult daughter's participation in entrance examinations, specifically challenging the mathematics portion of one exam, seeking the annulment of another philosophy exam, and requesting documentation of grading for several other subjects. The court joined the related requests and ruled that because the daughter was an adult, the father, acting only in his capacity as a parent, failed to demonstrate the requisite legal interest to bring the claims before the administrative tribunal, leading to the summary rejection of all requests under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Father's Standing to Challenge Adult Daughter's Examination Results: The court joined the related requests and ruled that because the daughter was an adult, the father, acting only in his capacity as a parent, failed to demonstrate the requisite legal interest to bring the claims before the administrative tribunal, leading to the summary rejection of all requests under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental règlement d'examen jouissance des droits civils constatation de la qualité d'héritier droit de visite qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the requests based on the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
2504996
Father's Challenge to Daughter's School Enrollment Dismissed
2505587
Parental Challenge to Adult Son's Baccalaureate Score Dismissed for Lack of Standing and Jurisdiction
79-80011
Father Seeks Return of Child Subject to Educational Assistance Order After Psychiatric Examination Ordered
2209188
Parent Challenge to Vocational Track Assignment Based on Entrance Exam Scores
00-05007
Father's Appeal Against Renewal of Educational Measures Rejected for Procedural Default

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the requests based on the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I- Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022 sous le n° 2213607, M. B C, doit être regardé comme contestant le déroulement de l'épreuve de mathématiques du concours d'admission à l'ENS à laquelle sa fille, Mme A C, a participé le 25 avril 2022 au centre d'examen du lycée Thiers à Marseille.

II- Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022 sous le n° 2215397, M. B C demande au tribunal d'annuler l'épreuve de philosophie du concours de la BCE (" banque commune d'épreuves ") filière B/L à laquelle sa fille, Mme A C, a été convoquée le 9 mai 2022.

III- Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022 sous le n° 2213931, M. B C demande au tribunal que lui soient communiqués les éléments de notation des épreuves de mathématiques, d'anglais et de SES du concours de la BCE sollicités par sa fille, Mme A C, le 20 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2213607, n° 2215397 et n° 2213931 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d'en ordonner la jonction afin de statuer par la présente ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la fille du requérant, Mme A C, née le 12 février 2002, est majeure et, qu'en sa seule qualité de père, M. B C ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le tribunal administratif au nom de son enfant majeur. Dans ces conditions, les requêtes de M. C ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes présentées par M. C sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 8 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1

N° 2215397/12-1

N° 2213931/12-1