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2213605 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2213605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought judicial review and annulment of a regional council's decision from July 2022 that denied functional protection to one of the applicants, but they subsequently filed a petition on October 9, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of their entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally note a withdrawal of proceedings, issued an order formally acknowledging the applicants' voluntary and unconditional abandonment of their request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings: Consequently, the Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally note a withdrawal of proceedings, issued an order formally acknowledging the applicants' voluntary and unconditional abandonment of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière procédure en annulation désistement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2404538
Withdrawal of Judicial Review Following Concession
2300756
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Action
2213481
Application for Judicial Review Withdrawn
2310829
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2310643
Withdrawal of Administrative Claim Following Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2022 et le 9 décembre 2022, M. D C et Mme A E, épouse B, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la Commission permanente du conseil régional d'Île-de-France a refusé d'attribuer à Mme E, épouse B, la protection fonctionnelle ;

2°) d'ordonner au conseil régional d'Île-de-France d'octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle à Mme E, épouse B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M. C et Mme E, épouse B, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner actes des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M. C et Mme E, épouse B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme E épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme A E, épouse B, et à la Région Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. DENIEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.